Décret du 26 décembre 2005 abrogeant le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Bassée-Haubourdin traversant le département du Nord <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret du 26 décembre 2005 abrogeant le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Bassée-Haubourdin traversant le département du Nord

NOR : INDI0506227D

Par décret en date du 26 décembre 2005, le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Bassée-Haubourdin traversant le département du Nord est abrogé.